NOS
COMPETENCES
GESTION DES STATIONNEMENTS ILLICITES
Vous êtes confronté à un stationnement illicite sur vos APA ?
JURIDIQUE
L’article 53 de la loi a introduit une nouvelle disposition dans le code pénal sous la forme de l’article 322-4-1, qui réprime désormais l’installation non autorisée sur un terrain appartenant à autrui.
Cette mesure vient compléter les dispositions déjà existantes concernant la violation de domicile et les actes de dégradation.
Phases d'intervention
Stationnement Illicite
1
CONSTAT D'INOBSERVATION
L'agent rappelle le Règlement Intérieur (RI) à l'usager.
Il a 3 jours pour se mettre en conformité
2
COURRIER D’AVERTISSEMENT
Si l'usager ne se conforme pas au RI dans les 3 jours, il reçoit un courrier d'avertissement
3
COURRIER DE MISE EN DEMEURE
Après 7 jours supplémentaires, si l'usager ne se conforme pas, il reçoit un courrier de mise en demeure de quitter les lieux
1
CONSTAT D'INOBSERVATION
L'agent rappelle le Règlement Intérieur (RI) à l'usager.
Il a 3 jours pour se mettre en conformité
2
COURRIER D’AVERTISSEMENT
Si l'usager ne se conforme pas au RI dans les 3 jours, il reçoit un courrier d'avertissement
3
COURRIER DE MISE EN DEMEURE
Après 7 jours supplémentaires, si l'usager ne se conforme pas, il reçoit un courrier de mise en demeure de quitter les lieux