Les aires gérées par VAGO en France

140 collectivités

Près de 300 terrains

Pour plus de 9000 places gérées

LEGISLATION

LE CADRE LEGAL

 

LES TEXTES DE LOIS QUI ORGANISENT LE DISPOSITIF D'ACCUEIL


La situation des gens du voyage, c'est-à-dire des personnes de nationalité française dont le mode d'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, soit environ 350 000 personnes en France, est aujourd'hui régie par deux législations autonomes et complémentaires :

 - la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

 

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LE STATIONNEMENT ILLICITE

      

Le stationnement illicite est parfois occasionné par l’impossibilité d’accéder à ces aires aménagées qui sont occupées sur de longue période, par une population en partie en voie de sédentarisation.

 La loi du 5 juillet 2000 confirmait la compétence du juge judiciaire pour toute occupation irrégulière.

Avant la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, la procédure judiciaire d’expulsion était le seul recours possible qui existait pour un propriétaire, quel qu’il soit.

             

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